ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exonérations de cotisations mettent en péril l’équilibre des finances sociales. En effet, le coût en année pleine pour la sécurité sociale de l’exonération des cotisations sociales dues par les salariés sur les heures supplémentaires et complémentaires est estimé à 1,94 milliards d’euros, dont 1,75 au titre des salariés affiliés au régime général, 140 millions d’euros pour les agents publics et 60 millions d’euros pour les salariés relevant d’autres régimes, selon les estimations de l’étude d’impact. Non-compensée par l’État, cette perte de recettes représente une perte sèche pour la sécurité sociale et donc pour l’ensemble des assurés sociaux. Pour les salariés qui en profiteront, l’effet positif de l’exonération de cotisations ne sera donc que superficiel. Les dizaines d’euros gagnés à la fin du mois correspondront sur le long terme à une fragilisation de leur protection sociale. 
À ces premières conséquences négatives s’ajoutent le fait que de nopmbreuses personnes seront pénalisées par la baisse d’embauche qui résultera d’une telle mesure. En effet, la mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois : environ 30 000, selon les estimations de l’OFCE. Dans une autre étude de l’OFCE on peut lire que : “ l’exonération des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois à l’horizon 2022 et coûterait 0,1 point de PIB aux finances publiques. Le financement de cette mesure alourdirait le bilan sur l’emploi : selon le mode de financement retenu, les pertes d’emplois seraient comprises entre 38 000 et 44 000 postes en 2022.” Sur le plan de la lutte contre le chômage et de la création d’activité, qui sont habituellement les objectifs annoncés des dispositifs d’exonérations, l’impact de cette mesure sera donc négatif. 
Aux effets sur le chômage de l’exonération de cotisations des heures supplémentaires, s’ajoutent des effets très négatifs sur la santé. Selon l’Institut finlandais de la santé au travail, dépasser régulièrement 11 heures de travail par jour augmente de 67 % les risques de maladie cardiaque. Les femmes qui travaillent plus de 60 heures par semaine pendant au moins 30 ans triplent leur risque de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et d’arthrite. Enfin, selon une étude d’Argyro Avgoustaki et Hans Frankort, de l’université de Londres, le surmenage régulier permis par les heures supplémentaires érode également les perspectives de promotion. En effet, lorsqu’on augmente le temps de travail, l’attention baisse et les erreurs se multiplient et, ce, pour les cols bleus comme pour les cadres. 
Avoir voté dans le PLFSS pour 2019 une telle mesure relève d’un manque de responsabilité manifeste. Vouloir avancer l’application de cette mesure dans le temps ne ferait qu’empirer les choses, c’est pourquoi nous proposons par le présent amendement la suppression de cette mesure.