ART. PREMIER	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le gouvernement n’a cessé de se faire le chantre du »dialogue social« . Une intention louable, si elle n’avait pas servi à de nombreuses remises en cause des droits syndicaux et des modes d’intervention des salariés dans la définition et le contrôle de leurs conditions de travail.
Dans les ordonnances réformant le Code du travail, dont nous avons fêté récemment le triste anniversaire, vous avez fait descendre du niveau de la convention collective au niveau de l’accord d’entreprise la question des primes : primes exceptionnelles, 13e mois, tout peut être décidé à l’échelle de l’entreprise. A l’époque, face à nos protestations, vous nous rétorquiez « faites confiance au dialogue social dans les entreprises ».
Dont acte : comment pouvez-vous accepter, vous qui défendez tant le principe de l’accord d’entreprise, que celui-ci ne soit qu’optionnel pour décider des modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée - dont on rappelle qu’elle est donc à ce titre largement subventionnée par les contribuables et les assurés sociaux ?
Cet article prévoit en effet que l’employeur puisse prendre la décision de façon unilatérale. Or, vous n’êtes pas sans savoir que les primes, même exceptionnelles, sont un élément du salaire, elles sont donc centrales et éminemment sensibles au sein d’un collectif de travail. Pourquoi proposer qu’une décision unilatérale de l’employeur puisse outrepasser l’accord d’entreprise ?
Pour vous mettre en cohérence avec vous-même, et surtout pour limiter le fait du prince dans les entreprises françaises, nous supprimons, par cet amendement, la disposition qui prévoit que l’employeur puisse décider unilatéralement des modalités d’attribution et de versement de la prime.