ART. 2	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article est applicable aux chambres consulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de ce projet de loi, il est regrettable que les chambres consulaires n’aient pas été prises en compte. C’est pourquoi cet amendement tend à étendre les dispositions de l’article aux chambres consulaires.