APRÈS ART. 2	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 du présent code, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, sont exonérées de charges patronales, dans une limite annuelle égale à 5 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que beaucoup d’efforts ont été demandés depuis 18 mois aux retraités et aux classes moyennes, les mesures annoncées par le Gouvernement constituent une réponse tardive mais nécessaire au ras le bol fiscal et à la question du « reste à vivre » pour nos concitoyens.
Le Groupe UDI, Agir et Indépendants les soutiendra.
Nous regrettons cependant que la mesure d’exonération des heures supplémentaires prévue à l’article 2 se cantonne aux charges salariales et n’inclue pas une exonération des charges patronales, qui aurait rendu le dispositif beaucoup plus incitatif, particulièrement pour les petites entreprises. Alors que bon nombre d’entre elles sont dans l’incapacité économique de distribuer une prime exceptionnelle, comme le prévoit l’article premier, cela leur permettrait de faire bénéficier rapidement leurs salariés d’un gain de pouvoir d’achat, au même titre que les grands groupes.
Cet amendement vise à donc à ajouter à l’exonération de cotisations sociales salariales prévue par le Gouvernement une exonération de cotisations patronales.
Afin de prévenir tout effet d’aubaine, cet amendement prévoit de limiter le dispositif d’exonération aux entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 5 000 euros déjà prévue par le projet de loi pour les charges salariales.