APRÈS ART. 4	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet et Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs. Ils se sont pourtant empilés au cours des 30 dernières années au nom de la politique d’abaissement du « coût du travail » et de la compétitivité sans que l’on sache précisément leurs effets sur l’emploi, les salaires et l’investissement.
Avec la transformation du CICE en réduction pérenne de cotisations sociales, le montant total des exonérations (allègements généraux, exonérations ciblées, exemptions d’assiette), estimé aujourd’hui 46 milliards d’euros selon l’annexe 5 du PLFSS 2018, sera augmenté de 22 milliards d’euros, soit près de 70 milliards d’euros, sans qu’aucune contrepartie ne soit demandée aux employeurs qui en bénéficient. Cela représente près de 3,3 points de PIB.
C’est autant d’argent qui ne rentre pas dans les caisses de la Sécurité sociale et empêche de mener des politiques sociales ambitieuses.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs. C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération en matière d’emploi, de salaires et d’investissements.
S’il s’avère que certains dispositifs sont inefficaces en termes de créations d’emplois ou d’augmentation des salaires, il conviendra d’en tirer les conséquences.