ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne et Mme Faucillon
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette prime est obligatoire pour les entreprises d’au moins 250 salariés. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la prime exceptionnelle de 1000 euros pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Il convient en effet de partager la richesse créée au sein de l’entreprise au profit des salariés. Afin de ne pas pénaliser les TPE/PME, il est proposé de rendre obligatoire cette prime pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Tel est le sens du présent amendement.