ART. 4	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« à hauteur de 100 euros net par mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de ne pas soumettre à la CSG et à la CRDS, les salaires versés au titre d’heures supplémentaires, et ce dès le 1er janvier 2019.
Alors que le pouvoir d’achat a baissé de 4,5 milliards en 2018, selon l’INSEE, la défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du pouvoir d’achat aux actifs Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, fortement impactées par la hausse des prélèvements obligatoires sur l’année 2018.
Depuis la surpression de cette mesure sous la présidence de François Hollande, le Groupe Les Républicains n’a eu de cesse de proposer sa réintroduction à l’occasion de chaque examen de PLFSS. Lors des deux précédent PLFSS, la majorité actuelle a elle aussi refuser de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mise en place par le Président Sarkozy et supprimée par François Hollande, avait permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros.
Si le Gouvernement a finalement changé de discours et accepté ce retour aux heures supplémentaires défiscalisées, il n’a pas été au bout de la logique en maintenant des charges (CSG, CRDS) sur ces heures supplémentaires.
Le présent amendement vise donc à exonérer de toute charge sociale les heures supplémentaires.