ART. PREMIER	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°204
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtés unilatéralement par l’employeur. Ce dernier en informe au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son versement vont devoir s’effectuer dans des délais tellement contraints qu’il sera pratiquement impossible, notamment dans les PME où les moyens administratifs et techniques sont faibles, aux chefs d’entreprise de pouvoir organiser une négociation, négocier et signer un accord d’entreprise dans des délais permettant la mise en œuvre du versement de la prime.
Dès lors, il est nécessaire de prévoir un dispositif simplifié pour ces catégories d’entreprises.