ART. 4	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Viala, M. Leclerc, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Furst
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et l’évaluation d’une augmentation au delà du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les effet de la prime d’activité ont été évalué dans un premier rapport de la DGCS en 2017. Cette évaluation comportait en outre une analyse sur les points suivants :
1° Le taux de recours à la prime d’activité ;
2° Son coût budgétaire ;
3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et son impact sur la dépense ;
4° La ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie ;
5° Ses effets sur le taux de pauvreté monétaire ;
6° Ses effets estimés sur l’encouragement à l’activité professionnelle ;
7° La situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés ;
8° L’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion, après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La prime d’activité remplace, depuis le 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA). Sa création a été prévue dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, avec comme objectif de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et de les inciter à se maintenir dans l’emploi ou à reprendre une activité.
Les annonces faites par l’exécutif autour de la prime d’activité doivent faire l’objet d’un rapport détaillé sur les opportunités futures d’un élargissement de la mesure au salaire au delà du SMIC, afin d’englober les bas salaires. Cette mesure viserait notamment à assurer un pouvoir d’achat plus important au bas salaires et d’assurer à une partie de la population qui travaille des moyens de subsistances mettant en valeur le travail.