ART. 3	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 6 028 € »
le montant :
« 11 290 € ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a durement impacté le pouvoir d’achat des retraités en augmentant brutalement la CSG de 25 %.
Seuls devaient être concernés les retraités touchant plus de 1200 euros de pension par mois, mais les modalités d’application de cette mesure ont pénalisé les couples, puisqu’ils ont été frappés par cette mesure en deçà de 2400 euros par mois.
Cette fois le gouvernement annonce que les retraités touchant moins de 2000 euros par mois se verront attribuer le taux de CSG antérieur soit 6.6 %. Or là encore les couples sont impactés en deçà de 4000 euros puisque le cumul des pensions ne pourra dépasser 2886 euros par mois, ce qui revient à 1443 € par mois.
Pour justifier cette mesure, il suffit de considérer le coût du placement en EHPAD. Quand les deux membres d’un couple doivent y être placés, le coût est le même pour chacun. Quand l’un d’eux seulement doit y être placé, le couple doit faire face au coût de l’EHPAD pour l’un et aux frais fixes de leur logement pour l’autre.
Il convient donc de relever le seuil du déclenchement de cette mesure afin de ne pas pénaliser les couples. C’est une mesure essentielle pour le soutien des familles.