ART. 3	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de faire respecter l’engagement du Président de la République qui a déclaré, le lundi 10 décembre dernier, que la hausse de la CSG ne concernerait plus ceux qui touchent moins de 2000 euros par mois à partir du 1er janvier 2019.
Les mesures prenant en compte les revenus du ménage pénalisent en premier lieu les femmes, qui ont souvent un salaire puis une pension inférieure à celui ou celle de leur époux. Or si l’on prend les revenus du couple en référence, on empêche ces femmes de bénéficier du fruit de leur travail du fait de leur mariage, ce qui n’est pas juste.
Alors que ce gouvernement prétend défendre la cause des femmes, l’égalité et la valeur travail, cet amendement répond donc à ces différents arguments. C’est une mesure de justice.