ART. PREMIER	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 1000 euros, pourra être versée par les entreprises à leurs salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros par mois.
Sa prise en compte pour le calcul de la prime d’activité peut conduire à faire sortir pendant trois mois les travailleurs concernés du bénéfice de cette prestation sociale qui fait l’objet par ailleurs d’une revalorisation d’ampleur.
Or, le Gouvernement souhaite assurer aux travailleurs le bénéfice plein et entier de ces deux mesures.
C’est l’objet du présent amendement.