ART. PREMIER	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour un an sur la base de la durée légale du travail »
les mots :
« selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« liés par un contrat de travail »,
les mots :
« présents ou dont le contrat est suspendu en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est une injustice à laquelle il convient de remédier car si le Gouvernement proclame que le travail doit mieux payer et s’attache à améliorer la situation des salariés au SMIC, il n’est pas imaginable d’oublier ceux dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de leur volonté telle que la maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou pas, ou lié à un accident du travail.
Il en est de même des victimes du travail et des pensionnés de l’invalidité sur le dos desquels des économies budgétaires en 2019 et 2020 seront réalisées au moyen de la désindexation des pensions et des rentes, alors qu’elles vivent pour beaucoup sous le seuil de pauvreté.
Depuis 30 ans, et malgré les rapports officiels qui le demandent, les pouvoirs publics refusent de revoir le système archaïque d’indemnisation des victimes du travail qui sont au surplus trop fréquemment licenciées pour inaptitude. Et pour elles ce n’est qu’une maigre rente AT/MP qui leur sera servie pour solde de tout compte pour avoir perdu leur santé au travail.
Les présentes mesures pêchent par un oubli manifeste de la situation des victimes du travail mais également des personnes en arrêt de travail.