APRÈS ART. PREMIER	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 3° de l’article L. 1142‑1 du code du travail, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « de primes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Plusieurs jurisprudences récentes, sous couvert de jurisprudence européenne, ont jugé que n’est pas victime d’une discrimination la salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a perçu une prime dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de l’entreprise.
Ces décisions ne participent à la promotion de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il s’agit pour le groupe Socialistes et apparentés d’une discrimination inacceptable, d’autant que la prise du congé maternité est une obligation légale.
C’est pourquoi nous proposons de préciser notre droit afin que les femmes en congé maternité ne subissent pas une discrimination particulièrement inacceptable.
En outre, Madame la ministre, des inquiétudes vives existent quant au régime qui sera applicable à la prime prévue à l’article premier. Pouvez-vous affirmer devant la Représentation nationale que cette prime bénéficiera aussi à ces salariées ?