APRÈS ART. 4	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Bareigts, M. Garot, M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’article 7 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
II. – Les articles du présent projet de loi donnent lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale de l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires proposée par le Gouvernement.
Cette compensation est conforme à la loi Veil de 1994. Le principe de compensation est d’autant plus important que le budget de la Sécurité sociale revient à l’équilibre en 2018 et qu’il dégagera même des excédents en 2019, selon les projections faites par le Gouvernement et la Cour des comptes.
A ce titre, ces excédents seront une source incontournable du financement de la protection sociale du futur qu’il convient de préserver pour avoir une vision à long terme de la santé, du travail, de la jeunesse, de la perte d’autonomie, de la petite enfance ou des retraites.
Il est donc indispensable d’affirmer le principe de compensation, c’est ce que proposent les députés socialistes et apparentés avec cet amendement.