ART. 3	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Abad
à l’amendement n°208 de Véran Olivier
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« mai 2019 »
la date :
« avril 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l’administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d’impôt. Le RFR s’arrête au mois de mars.
Il est donc proposé d’appliquer la mesure de l’article 3 dès le mois d’avril.