Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°242
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« et II »
les références :
« , II et III bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux références :
« , II et III »
la référence :
« et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination