ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 30 avril ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du fait que cette mesure est décidée en urgence, il convient de laisser davantage de latitudes aux entreprises pour s’en saisir.
Par ailleurs, plus le délai de versement sera conséquent, plus la mesure sera utilisée, ce qui accroîtra le nombre de bénéficiaires et donc son efficacité.
Enfin, certaines entreprises, comme c’est le cas dans les zones touristiques de montagne, ont une activité saisonnière. Instaurer une date butoir fin avril leur permettra d’avoir davantage de lisibilité sur le chiffre d’affaire qu’elles auront réalisé cet hiver.