ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Abad, M. Brun, M. Ciotti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Descoeur, M. Viala, M. Perrut, M. Rémi Delatte, M. Straumann, Mme Levy, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Nury, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Lorion, M. Vatin, Mme Trastour-Isnart, M. Masson, M. Reiss, Mme Bassire, M. Verchère et Mme Valentin
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° D’autre part, toute personne percevant une pension nette de moins de 2 000 euros.
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son discours ce lundi 10 décembre, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l’annulation en 2019 de la hausse de la CSG sur les retraites « pour ceux qui touchent moins de 2.000 euros par mois ».
Malheureusement dans le projet de loi, le compte n’y est pas. C’est pourquoi il est proposé d’inscrire clairement que toute personne ayant une pension nette de moins de 2000 euros peut être bénéficiaire de la mesure.