ART. 4	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Reiss, M. Straumann et M. Viala
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2019, »,
insérer les mots :
« ainsi que sur la défiscalisation des heures supplémentaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser qu’un rapport sur la défiscalisation des heures supplémentaires doit être réalisé au même titre que le rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité.
En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure voulue de longue date. Cette mesure aura un effet certain sur le pouvoir d’achat des Français, qui ne devront pas s’acquitter d’impôt sur les heures supplémentaires qu’ils auront effectué. Il s’agit ainsi, par ce rapport, d’en chiffrer concrètement l’impact afin que cette mesure concrète devienne pérenne et s’inscrive durablement en droit français.