ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires mentionné au deuxième alinéa du I et la modulation de son niveau entre les bénéficiaires dans les conditions prévues au 2° du II sont arrêtés unilatéralement par l’employeur. Ce dernier en informe au plus tard le 31 mars 2019 le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et son versement vont devoir s’effectuer dans des délais très contraints. Dans les PME où les moyens administratifs et techniques sont faibles, il sera pratiquement impossible aux chefs d’entreprise de pouvoir organiser une négociation, négocier et signer un accord d’entreprise dans des délais permettant la mise en oeuvre du versement de la prime.
Aussi, il est nécessaire de prévoir un dispositif simplifié pour ces catégories d’entreprises.
Tel est l’objet de cet amendement.