ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s’ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour répondre de façon motivée et informée sur la base d’éléments financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation que prévoit ce projet de loi ressemble fort à de l’aumône subventionné. L’État et la sécurité sociale vont payer pour que l’employeur puisse donner - s’il le souhaite - une somme - du montant qu’il souhaite - à ses salariés. Pas de hausse de salaire, pas d’augmentation du SMIC - surtout pas, là encore, c’est l’État (donc le contribuable, donc l’usagère du service public) qui va payer - mais un petit obole, pour les fêtes de fin d’année ou pour la facture de chauffage de janvier, sur lequel le gouvernement lui donne le droit de faire comme bon lui semble. On est loin du soi-disant « dialogue social » des ordonnances travail ou encore de la « participation des salariés » de la loi PACTE : on sent que dans la panique de la période, le gouvernement ne s’embarrassasse plus de sauver les apparences. Il subventionne le fait du prince, le patron tout puissant, et renonce de fait à imaginer un effort national réel de la part des entreprises.
Il nous semble qu’un premier pas pour contrer l’arbitraire de ce dispositif, et sauver un peu les bons effets qu’il peut avoir pour le budget des Français, c’est de donner aux représentantes et représentants du personnel, et aux salariés eux-mêmes, la possibilité d’être à l’initiative du déclenchement du versement de cette prime. L’employeur pourrait refuser, mais à condition de produire des preuves sur l’impossibilité de verser cette prime nette de cotisations sociales.
Il nous semble que c’est un premier pas pour changer la portée symbolique de cette mesure : le gouvernement ne subventionnerait pas l’obole du patronat, mais donnerait les moyens, aux entreprises, de répartir en leur sein des primes défiscalisées et nettes de cotisations sociales. Ensuite, cela étendrait clairement le périmètre de cette mesure, en l’universalisant davantage.