ART. PREMIER	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury et Mme Dalloz
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Cette prime, qui peut faire l’objet d’un acompte, figure sur le bulletin de paie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement de la prime défiscalisée doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Or, dans le contexte déjà chargé de l’instauration du prélèvement à la source, les logiciels de paie ne seront pas en capacité d’absorber les nouvelles mesures (prime défiscalisée, défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires dès le premier janvier). Aussi, la solution pratique et opérationnelle doit prendre la forme du versement d’un acompte.
De plus, pour répondre aux évidentes nécessités de transparence, de lisibilité, de clarté et de précision, d’autant plus importantes au regard du caractère exceptionnel de la prime, il est primordial que cette dernière figure sur la fiche de paie des salariés concernés.