ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Décembre 2018
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MESURES D’URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES - (N° 1547)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cette proposition de loi relève davantage de la communication et de l’effet de manche”, disait Monsieur Cyrille Isaac-Sibille, député LREM, ici-même dans cet hemicycle, au sujet de la mesure proposée par la droite en avril dernier, la défiscalisation des heures suplémentaires. Une communication et un effet de manche apparement repris par le président de la République qui, dans l’urgente nécéssité de donner le sentiment de répondre aux gilets jaunes sans contrarier le MEDEF et les plus aisés, a remis sur le feu le vieux potage de la défiscalisation.
Le bilan, vous le connaissez bien : La mise en œuvre sous Sarkozy de la défiscalisation des heures supplémentaires a détruit de nombreux emplois, et ce du point de vue de tous les commentateurs après 5 ans (entre 2007 et 2012). En 2011, cette mesure a détruit 30 000 emplois, selon les estimations de l’OFCE. Les salariés seront incités à travailler plus longtemps. La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires créent l’illusion trompeuse d’une augmentation du pouvoir d’achat pour certains actifs alors qu’il s’agit d’un cadeau empoisonné qui crée indirectement une baisse du niveau de vie des français dans leur ensemble et un creusement des inégalités.
De plus, l’allongement du temps de travail a des répercussions sur la santé des salariés. Les journées de travail à rallonge augmentent le risque d’accident vasculaire cérébrale (AVC) et de développer une maladie coronarienne. C’est la conclusion d’une étude menée par des chercheurs de l’université Umea (Suède), parue dans la prestigieuse revue médicale The Lancet en 2015. Une étude américaine publiée en 2016 dans le Journal of Occupational and Environmental Medicine a montré que les femmes étaient particulièrement touchées par le phénomène, avec un risque d’AVC accru au-delà de 40h hebdomadaire.
Cette mesure va également accroître la précarité. L’encouragement aux heures complémentaires rend plus intéressants les temps partiels pour les employeurs, alors même que ceux-ci sont source de précarité et de faibles revenus, notamment pour les femmes.
Enfin, c’est une mesure très coûteuse : l’exonération de cotisations sociales est chiffrée à près de trois milliards d’euros, soit 0,11 point du PIB, selon l’OFCE. De plus, pour la première fois cette mesure d’exonération ne sera pas compensée par l’État. Cette exonération sera donc entièrement à la charge de la Sécurité sociale. En outre, l’exonération d’impôt sur le revenu sera quant à elle très coûteuse pour le budget de l’État. Au total, la mesure aura un coût pour les finances publiques de 3,8 Md€ en année pleine.