ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Décembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
6,98	7,29	7,65	8,20	8,99	
».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »,
le nombre :
« 12 628 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes du tableau de l’alinéa 5 :
«
 
2 987	3 095	3 213	3 333	
».
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s’agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d’habitants provoquant, à juste titre, nombre d’observations et de condamnations de la part des institutions européennes.
Enfin, il convient de faire respecter les engagements du candidat Macron, lesquels se situaient au minimum vital. Être en deçà serait porter atteinte à la parole politique et ne faire qu’accompagner l’agonie des institutions judiciaires et de leurs personnels.