ART. 49	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« double »
le mot :
« triple ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
le dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.
rappelons qu’environ 80 000 peines ne sont pas exécutés chaque année, cela rompt considérablement le lien fondamental entre la Justice Française et les citoyens Français.