ART. 4	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le premier alinéa de l’article L. 134‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En appel, un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est désigné par les associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté inscrites sur une liste arrêtée par le ministère de la justice. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même explication de texte que l’amendement précèdent :
À l’image du « défenseur syndical » créé par le décret précité du 20 mai 2016, qui suivait la Loi Macron, cet amendement propose donc de consacrer en appel le rôle essentiel d’un « défenseur social ». pour garantir l’accès au droit.
En effet il s’agira d’une garantie considérable pour tous les justiciables du contentieux social puisque ceux-ci pourront être défendus par des professionnels spécialisés. De plus, cette proposition ne fait pas obstacle à la mise en place d’une procédure avec représentation obligatoire comme désormais dans le cadre du procès prud’homal d’appel.