ART. 3	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Dive, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Le Grip, M. Aubert, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Reiss, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Masson, M. Verchère, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viala, M. Boucard et M. de Ganay
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 4‑8. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 sont hébergés sur une plateforme ayant son siège en France et disposent de personnels qualifiés en droit. Cette condition de qualification juridique est précisée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 fixe un cadre juridique pour les services de résolution amiable des litiges en ligne, énonçant les obligations pesant sur ces prestataires en matière de confidentialité et de protection des données.
Le présent amendement propose de préciser ce cadre en fixant deux conditions supplémentaires à l’activité de ces services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage :
L’obligation de siège en France pour la plateforme hébergeant ce service en ligne ;
L’obligation, pour ce service en ligne, de disposer en son sein de personnels qualifiés en droit.