ART. 42	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
M. Schellenberger, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Cattin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Aubert, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Parigi, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Masson, M. Verchère, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Brenier, M. Viala, M. Boucard et M. de Ganay
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 de ce projet de loi porte l’expérimentation du tribunal criminel départemental, renommé « cour criminelle », qui jugerait des crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion. Cette expérimentation serait menée dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.
L’expérimentation ici présentée ne s’inscrit pas dans un effort, pourtant indispensable, de rapprochement entre le citoyen et l’institution judiciaire. Bien davantage que de créer une nouvelle « cour criminelle », il convient de travailler à un système plaçant le citoyen au cœur de la justice, sur le modèle des jurés d’assises ou des citoyens assesseurs.
Le choix des mots pour ce « tribunal criminel départemental » devenu « cour criminelle » en première lecture apparaît incertain, l’appellation finalement retenue de « cour » traduisant le manque de cohérence du projet.
Il est donc proposé de supprimer cet article.