ART. 33	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE 33
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut transmettre »
le mot :
« transmet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel.
Le présent amendement tend à transformer cette possibilité de dépaysement en obligation de dépaysement, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêt.