ART. 1ER TER	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 1ER TER
À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque semaine, les médias se font l’écho de crimes ou délits commis par les personnes en situation de récidive ou de réitération.
Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situations qui sont insupportables pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes et leurs familles.
Aussi, cet amendement vise à avancer la remise du rapport au plus tard au 31 décembre 2019.