ART. 2	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à l’interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l’article 22‑1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à des tentatives de conciliation, préalables à l’instance. Il est en effet souhaitable que le juge rencontre personnellement les parties dès le début de la procédure.
Si l’article 12 du projet de loi est supprimé, comme le propose un autre amendement, alors, il est nécessaire de rétablir l’impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur familial, car c’est au cours de cette phase que le juge reçoit les parties pour un premier contact et qu’il se prononce sur les mesures provisoires nécessaires au fonctionnement de la famille jusqu’au prononcé du divorce.