ART. 2	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris en référé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 2 donne au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé.
Néanmoins, comme en référé le juge est juge de l’évidence ou de l’urgence, il doit donc pouvoir le faire sans recours à la conciliation.