ART. 2	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 7 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l’article 2 du projet de loi.
Alors que le nombre de 2.400 conciliateurs nécessaire pour mettre en œuvre la réforme de 2016 n’a toujours pas été atteint, et que ces alinéas seraient de nature à augmenter considérablement l’activité des conciliateurs, il semble prématuré d’étendre le dispositif prévu en 2016.
Cela risquerait en effet de porter atteinte au droit à un recours effectif devant un juge, droit pourtant garanti par la Constitution.