ART. 35	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Paris
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ARTICLE 35
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« avec ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.