ART. 55	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 55
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d’instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Cet article aura pour conséquence la disparitions de juridictions.
Or, la justice n’est pas un service public comme un autre. C’est parce que chaque citoyen a le droit à la la justice peu importe sa situation géographique sur le territoire national.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 55.