ART. 5	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 5
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l’avocat ». »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.
Amendement rédigé avec les avocats.