ART. 6	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats.