ART. 7	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d’un droit d’information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprime donc le 2° de cet article 7.
Amendement rédigé avec les avocats.