ART. 7	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ou l’avocat peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Amendement rédigé avec les avocats.