ART. 17	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Latombe
------------
ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« aux frais du tuteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».
Amendement rédigé avec les avocats.