ART. 18	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 
« II bis. – L’article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La médiation familiale s’opère dans les mêmes conditions qu’aux 1° et 2° de l’article 255. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pourra être atteint sans que les textes ne définissent expressément ce qu’est la médiation.
Le Code de procédure civile lui-même pose, dans des articles épars, des éléments qui, agrégés, contribuent à définir la médiation pouvant s’inscrire dans une définition de la médiation sans la définir expressément. Il est proposé de remédier à cette carence.
Amendement rédigé avec les avocats.