ART. 4	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Viry, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Lurton, M. Viala et M. Parigi
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l’assistance des parties par avocat. Il s’agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l’ensemble de ces dispositions dérogatoires.
En effet, la loi du 31 décembre 1971 concerne l’exercice de la profession d’avocat et n’a pas vocation à énoncer les règles relatives à la procédure devant les juridictions civiles.