ART. 53	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Dive et M. Rémi Delatte
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande instance, afin de créer : le Tribunal Judiciaire.
Les Tribunaux d’Instance sont souvent considérés comme le « tribunal des personnes précaires », car ils traitent les injonctions de paiement. Cette fusion pourrait obliger certains plaignants à devoir parcourir des très longues distances pour se rendre dans les Tribunaux de Grande Instance. Les conséquences de cette fusion seraient un recul de l’accès à la justice pour les justiciables qui seraient découragés d’avoir recours à la justice et la perte d’un service public pour les habitants de ce département.
À titre d’exemple, le département de l’Aisne possède trois tribunaux d’instance, parmi les vingt-six tribunaux d’instance des Hauts-de-France. Les professionnels de la justice, les élus locaux, ainsi que les citoyens craignent que la fusion administrative des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d’Instance mette fin à la justice du quotidien. Le juge d’instance est à la fois le juge de la proximité et des territoires et pour un département comme l’Aisne, les tribunaux d’instance incarnent la présence de l’accès à la justice et d’un service public indispensable.
Afin de garantir l’accès pour tous à la justice et la présence de la justice du quotidien, cet article doit être supprimé.