ART. 53	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Dive, M. Viala, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Nury, M. Le Fur, M. Door, Mme Lacroute, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Masson, M. Deflesselles, M. Verchère, M. Cinieri, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Viry, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger et M. de Ganay
------------
ARTICLE 53
À l’alinéa 29, après la première occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« et si leur proximité géographique le justifie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation d’un seul tribunal judiciaire au sein d’un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d’éloigner le justiciable de la justice. Dans certains départements cela obligerait des justiciables à effectuer plus d’une heure de trajet en voiture pour se rendre dans ce tribunal. La présence multiple des tribunaux au sein d’un même département facilite les actions en justice et permet son accès à l’ensemble des citoyens.
La prise en compte de la proximité géographique des tribunaux judiciaires est nécessaire pour éviter au justiciable de devoir effectuer des longs trajets pour se rendre au tribunal.