ART. 2	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables.
La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon lequel la justice doit être accessible à tous.