ART. 4	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°209
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l’extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l’accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure.
Il semble même que ce soit le contraire puisqu’elle empêchera certains Français, dont les ressources sont supérieures au plafond de l’aide judiciaire sans être suffisantes pour recourir à un avocat, d’ester en justice.