ART. 5	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d’un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge.
Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contractualisation du droit de la famille entraîne au contraire une augmentation du nombre de litiges.