ART. 12	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.