ART. 45 BIS A	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1548)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 45 BIS A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article 721, le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ».
« 2° Après le deuxième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le caractère « automatique » des réductions de peine.